Conditions de vente

1 CHAMP D’APPLICATION
Nos accords et contrats sont entièrement régis par les présentes conditions de vente et de paiement. Celles-ci ont formellement force de loi entre les parties pour l’ensemble des contrats conclus avec nos clients, même si nous n’y faisons pas expressément référence. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos conditions de vente sans en avertir personnellement le client et sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Les conditions générales de vente qui étaient d’application au moment de la concrétisation de la vente restent d’application pour les accords de vente en cours. Ces conditions générales de vente sont d’application à partir du 1er novembre 2013.

2 INTERMÉDIAIRES
Le donneur d’ordre est considéré comme étant le mandataire. Il assume, au besoin conjointement avec son commettant et à l’exclusion de l’exécutant, toute responsabilité vis-à-vis de tiers. A l'exception des agences média et des centrales médias reconnues, le client n'est pas autorisé à renvoyer aux produits et services de tiers, sauf accord formel et écrit. Les accords conclus par les représentants de Minoc Media Services sont contraignants pour Minoc Media Services, dans la mesure où ils n’ont pas été révoqués par la direction de Minoc Media Services dans les six jours après leur réalisation. Minoc Media Services ne peut être tenue responsable de tout refus concernant un accord. En cas de refus par Minoc Media Services, celle-ci n’est tenue à aucun dédommagement, quelle que soit la raison du refus.

3 PRIX
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent uniquement et de façon non exhaustive pour :
- l’insertion des publicités dans nos publications et sur nos plateformes, sous quelle que forme que ce soit et au sens large du terme ;
- la réservation de sponsoring, sous quelle que forme que ce soit, pour des séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunions organisés ou non par Minoc Media Services ou pour le compte du client ;
- la production de publications personnalisées pour le compte du client ;
- l’utilisation contrôlée par Minoc Media Services de bases de données appartenant à Minoc Media Services pour du publipostage et la génération de leads.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Ces modifications éventuelles ne sont pas d’application pour les commandes passées et en cours d’exécution au moment desdites modifications de prix. Toute hausse des coûts et/ou taxes entre le moment de la confirmation et celui de la livraison d’une commande nous autorise à adapter nos prix.

4 COMMANDES
Que Minoc Media Services les aient ou non confirmées, les commandes sont considérées comme définitives et donc percevables à la signature du bon de commande ou à la réception d’une commande écrite du client. Si le bon de commande n’a pas été signé, la livraison de matériel sous n’importe quelle forme pertinente pour la commande, ou une confirmation de l’insertion de matériel par fax, lettre ou e-mail seront considérées comme confirmant définitivement la commande.

5 CONFIRMATIONS DE COMMANDE
L’envoi éventuel d’une confirmation de commande par Minoc Media Services signifie seulement que notre société a pris connaissance de la commande. Une confirmation de commande n’est en aucun cas contraignante pour notre société et ne confère aucun droit au client.

6 LIVRAISON
Le client est tenu d’effectuer la livraison à l’adresse de Minoc Media Services. Les frais d’expédition et d’emballage sont à charge du client, qui assume également les risques inhérents au transport des marchandises. Le délai de livraison convenu peut être prolongé, moyennant accord mutuel, au cas où le client n’a pas été en mesure de remettre les documents, manuscrits, illustrations et modèles, de renvoyer des épreuves corrigées ou de reporter les entrevues.

7 PAIEMENT
Toutes les commandes, à l’exception des réserves ci-dessous, sont facturées dans les cinq (5) jours ouvrables après la parution effective de l’insertion (des insertions) ou de la fourniture des publications personnalisées dans/sur le support commandé. Les factures sont payables à 30 jours date de facturation.
Les réservations de sponsoring, sous quelle que forme que ce soit, pour des séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunion, organisés ou non par Minoc Media Services ou pour le compte du client, seront facturées préalablement à l’événement/séminaire/congrès ou réunion sponsorisé. Les factures sont payables au plus tard deux jours avant le début du séminaire/événement/congrès ou réunion.
Tout montant impayé à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois. En cas de non-paiement de l’une des factures à la date d’échéance, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances en notre possession à ce moment précis vis-à-vis du débiteur ainsi que d’annuler toute commande ou tout contrat en cours. Tout montant échu qui ne fera pas l’objet d’un paiement dans les 8 jours, sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’une indemnisation forfaire de 15% avec un minimum de 50 euros à titre de dommages et intérêts.

8 ANNULATONS ET CHANGEMENTS
Les commandes destinées aux publications imprimées peuvent être modifiées au plus tard 7 semaines avant la parution et annulées au plus tard 10 semaines avant la parution, à l’exception des espaces commandés sur la page de couverture qui ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation. Les commandes destinées aux publications en ligne, bases de données pour publireportages et génération de leads inclues, peuvent être modifiées au plus tard dix jours avant la date de parution et être annulées au plus tard 20 jours avant la date de parution. Les commandes concernant les séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunion peuvent être annulées jusqu’à 10 semaines avant la parution.
En cas d’annulation de la commande par le client après cette période, quelle qu’en soit la raison, elle sera maintenue jusqu’à ce que soit payée la totalité des frais et prestations engagés (conception, création de pages ou de documents, frais de régie, etc.), en plus d’indemnités de rupture forfaitaires à hauteur de 30% de la valeur de la commande. En cas d’annulation de la commande après la date officielle de livraison du matériel par le client ou au-delà des 20 jours ouvrables précédant les séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunion, pour quel que motif que ce soit, elle sera maintenue jusqu’à ce que soit payée la totalité des frais et prestations engagés (conception, création de matériel ou de pages, frais de régie, etc.) en plus d’une indemnité forfaitaire de 100% de la valeur de la commande. Les accords à long terme, qui prévoient contractuellement une série d’insertions, comprenant éventuellement des séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunion, sont définitifs et irrévocables et ne peuvent être annulés ou modifiés qu’après accord express. Toute annulation de ces commandes donnera lieu à un nouveau calcul des insertions publicitaires déjà réalisées ou des séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunion, qui font partie du contrat selon le tarif standard prévu tel que spécifié dans les différentes brochures ou sites web. Toute annulation de ces commandes entraîne également une indemnité de rupture forfaitaire de 30% de la valeur des insertions annulées ou des séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunion (à condition que l’annulation des séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunion ait lieu plus de 20 jours ouvrables avant le prochain séminaire/événement/congrès ou toute autre forme de réunion) qui font partie de ce même contrat. Minoc a à tout moment le droit d’annuler une commande, quelle qu’en soit la raison.

9 MANQUEMENTS – RESPONSABILITÉS
Sous peine d’être considérée comme non-recevable, toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la publication, la fourniture de publications personnalisées ou le déroulement de séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunion. Si la réclamation s’avère fondée, une solution sera recherchée en concertation avec la direction de Minoc Media Services. Minoc Media Services ne peut en aucun cas être tenue responsable des livraisons tardives de films ni de toute autre forme de matériel de reproduction ou de matériel de sponsoring, ainsi que des problèmes de qualité liés aux films ou à toute autre forme de matériel de reproduction ou de matériel de sponsoring ou encore des problèmes de qualité liés à l’impression, et se réserve le droit de facturer au client la totalité des frais engagés par des tiers. Aucun retard dans la parution des publicités, la fourniture de publications personnalisées ou le déroulement de séminaires/événements/congrès ou toute autre forme de réunion ne peut contraindre Minoc Media Services au versement d’amendes ou d’indemnités. En cas de force majeure ou d’événements tels que guerre, grève, épidémie, interruption des transports, pénurie de matières premières, troubles résultant de décisions prises par les autorités publiques, changement de réglementation économique d’ordre intérieur ou en matière de taux de change, accident ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, nous nous autorisons à suspendre l’exécution des accords et contrats en cours et/ou à les faire exécuter sans indemnisation ni dommages et intérêts.

10 TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige, seul le tribunal de Turnhout est compétent. Le contrat est régi par le droit belge. Ces conditions de vente sont valables au moment de l’impression de cette brochure. En cas de modifications, la version mise à jour sera disponible sur www.minoc.com ou sur simple demande.

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